Conditions générales de vente
Les présentes conditions sont conclues entre, d’une part, la société Scadelle (Siret : 433 547 973 00019), Silk Road Paris – Scadelle Lot 141 – Pavillon 7, 19 Rue Du Sausset, 93290 TREMBLAY-EN-FRANCE, représentée par la marque S’Quise, et ci-après dénommée, « la Société », « le Vendeur » ou « S’Quise » et, d’autre part, toute personne physique ou morale souhaitant effectuer une ou des commande(s)/achat(s) via le site Internet squise.fr, ci-après dénommée « l’Utilisateur », « le Client » ou « l’Acheteur ».
Le Vendeur est éditeur du site Internet squise.fr, par l’intermédiaire duquel sont commercialisés des produits à destination de revendeurs et de consommateurs finaux. Tout Acheteur peut joindre le Vendeur par le biais d’un des moyens de contact mentionnés sur le site.
Article 1 : Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits proposés par le Vendeur.
Celui-ci s’engage à respecter toutes les dispositions du Code de la Consommation relatives à la vente à distance.
L’acquisition d’un bien à travers le présent site implique, quant à elle, une acceptation sans réserve par l’Acheteur des présentes Conditions de Vente.
Ces conditions de vente prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le Vendeur.
Article 2 : Dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de produits, effectuées au travers du site Internet squise.fr. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes Conditions de Vente à tout moment, par la publication d’une nouvelle version de ces conditions sur son site Internet. Dans ce cas, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande par l’Acheteur.
Ces CGV sont mises à la disposition du consommateur sur le site Internet du Vendeur via le lien hypertexte « CGV », à l’adresse suivante : squise.fr/cgv, où elles sont directement consultables ; elles peuvent également être communiquées sur simple demande du consommateur par courrier électronique ou postal.
Le Vendeur s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place sur son site Internet une case à cocher prévue à cet effet. Ainsi, en cochant cette case, le Client reconnaît avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente et, le cas échéant, des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve avant de passer commande.
Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou de représenter valablement la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.
La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l’Acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande. Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Article 3 : Produits en vente
3.1. Caractéristiques
Les produits proposés à la vente sur le site Internet squise.fr font chacun l’objet d’un descriptif mentionnant les caractéristiques essentielles du produit au sens de l’article L. 111-1 du Code de la consommation.
Les photographies illustrant les produits proposés à la vente sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec les produits offerts, notamment en ce qui concerne les couleurs dans la mesure où celles-ci dépendent des caractéristiques d’écran d’ordinateur utilisé par le Client. Ces photos n’entrent pas dans le champ contractuel.
3.2. Informations contractuelles
Le Client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de produits disponibles uniquement. À défaut de disponibilité du produit, le Vendeur s’engage à en informer l’Utilisateur et à trouver une solution de remplacement, d’annulation ou de remboursement.
Ces informations contractuelles sont présentées de manière détaillée sur le site. Conformément à la loi française, elles sont portées à la connaissance du Client à qui il est également proposé de confirmer leur acceptation lors de la validation de la commande.
Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant que les produits figurent dans le catalogue électronique et dans la limite des stocks disponibles.
Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au paiement de la totalité du prix d’achat.
Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes CGV le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse e-mail communiquée lors de la commande).
Article 4 : Prix des produits
4.1. Prix de vente
Pour les visiteurs du site squise.fr qui ne sont pas encore titulaires d’un compte client ou les Utilisateurs connectés en tant que particuliers, les prix des produits vendus sur le site sont indiqués en Euros toutes taxes comprises et hors frais spécifiques d’expédition.
Pour les Utilisateurs connectés en tant que professionnels, les prix des produits sont indiqués en Euros hors taxes et hors frais spécifiques d’expédition. Si l’Utilisateur est un professionnel français, il est informé du montant de la taxe dans le panier d’achat.
Pour les Utilisateurs étrangers, des droits de douane ou droits d’importation ou autres taxes locales ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigés selon la législation de leur pays. Le montant total dû par l’Acheteur est indiqué sur la page de confirmation de commande et ne comprend pas ces droits et sommes, lesquels ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront, le cas échéant, à la charge de l’Acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite, à ce titre, l’Acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes.
Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès au site Internet de la Société sont à la charge du Client.
4.2. Modification de prix
La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment tout en garantissant à l’Acheteur l’application du prix en vigueur lors de l’enregistrement de la commande.
4.3. Offres promotionnelles
En cas de promotion, le Vendeur s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée pendant la durée de la promotion.
Article 5 : Processus de commande
L’Utilisateur a la possibilité de passer commande soit sur le site Internet squise.fr à partir du catalogue en ligne, soit directement par téléphone à partir des références des catalogues papier et internet.
Pour passer commande sur le site, l’Utilisateur doit posséder un compte client. Tout utilisateur du site non titulaire d’un compte client, qui souhaite passer commande sur le site, devra procéder à une inscription lui permettant d’obtenir des identifiants de connexion, ou devra demander à l’administrateur du site de lui créer un compte client si, pour une quelconque raison, il ne peut accomplir lui-même la procédure d’inscription sur le site. S’Quise demeure libre de refuser toute inscription sans avoir à motiver sa décision. Ces identifiants de connexion sont personnels. Toute perte ou suspicion d’usurpation devra être dénoncée aux services de S’Quise à bref délai en utilisant l’un des moyens de contact indiqués sur le site.
Si l’Utilisateur s’inscrit en tant que particulier, son compte client sera immédiatement activé après son inscription.
Si l’Utilisateur s’inscrit en tant que professionnel, son compte client sera activé après validation des informations fournies lors de l’inscription.
L’Utilisateur sélectionne et ajoute au panier les articles qu’il souhaite acheter.
Avant de passer à l’étape de commande proprement dite, l’Acheteur vérifie le contenu de son panier mais pourra toujours le modifier par la suite s’il le souhaite, tant qu’il n’a pas confirmé sa commande.
Le processus de commande consiste principalement à saisir, dans un premier temps, les informations de facturation et, éventuellement, de livraison si elles sont différentes, puis, à sélectionner un mode de règlement.
Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits mis en vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange avec le Vendeur et des garanties mentionnées à l’article 9 des présentes Conditions Générales de Vente.
Au clic de confirmation de la commande, le contrat de vente est formalisé entre l’Acheteur et le Vendeur. L’Acheteur reçoit alors un message électronique l’informant de la prise en compte de sa commande, et le Vendeur s’engage à honorer la commande reçue dans la limite des stocks disponibles et sous réserve d’encaissement du montant de la commande.
À défaut de disponibilité d’un produit, la société s’engage à en informer l’utilisateur et à trouver une solution de remplacement, d’annulation ou de remboursement.
Dans certains cas, notamment un défaut de paiement, une adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’Utilisateur, la Société se réserve le droit de bloquer la commande du Client jusqu’à la résolution du problème.
L’Utilisateur peut consulter à tout moment le détail de sa commande (récapitulatif, progression du traitement…) en se connectant à son compte client.
Les produits commandés seront livrés à l’adresse indiquée par le Client, dans le respect des conditions décrites à l’article 6 (« Modalités de livraison ») des présentes Conditions Générales de Vente. Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir des éléments d’identification véridiques.
5.1. Disponibilité des produits
Les commandes seront traitées dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à 14 jours ouvrables, le Client sera immédiatement prévenu.
5.2. Modification et annulation de commande
Toute modification ou annulation de commande souhaitée par l’Acheteur, et intervenant après confirmation de la commande, est soumise à l’acceptation du Vendeur. Généralement, une commande ne peut être modifiée ou annulée que si elle n’a pas encore été traitée (préparée en vue d’être expédiée).
L’Acheteur peut formuler sa demande de modification ou d’annulation de commande en contactant le Vendeur par le biais d’un des moyens de contact mentionnés sur le site Internet squise.fr.
5.3. Validation de la commande
Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes.
5.4. Archivage des données
L’archivage des communications et des factures est effectué dans les conditions et les délais légaux de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du Code civil. Ces données enregistrées par la Société peuvent être produites à titre de preuve du contrat.
Article 6 : Modalités de paiement
Les produits commandés sont payables en totalité lors de la commande, par cartes bancaires, compte Paypal, virement bancaire ou chèque. Une facture exprimée en Euros TTC sera émise par le Vendeur et envoyée au Client ayant le statut de particulier à son adresse e-mail. Une facture exprimée en Euros HT sera émise par le Vendeur et envoyée au Client ayant le statut de professionnel à son adresse e-mail.
Dans certains cas, en particulier si c’est un client régulier et qu’il est considéré par le Vendeur comme un client de confiance, l’Acheteur a la possibilité de régler sa commande après la livraison. Autrement, il devra régler l’intégralité de la commande avant l’expédition de la marchandise
En cas de non-paiement, d’erreur ou de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes accrédités, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
6.1. Paiement par cartes bancaires et compte Paypal
Le paiement par cartes bancaires ou compte Paypal est très simple, rapide et entièrement sécurisé, notamment grâce au système d’authentification 3D Secure (également appelé « Verified by Visa » chez Visa). Avec ces modes de paiement, les informations financières et personnelles du Client sont cryptées lors de la transaction et ne sont jamais communiquées au Vendeur.
En cas de remboursement ou d’annulation de la commande après transfert de la somme due sur le compte du Vendeur, le compte bancaire ou le compte Paypal du Client sera automatiquement recrédité.
En cas de rupture de stock sans réapprovisionnement des articles de la commande, le montant des articles manquants sera remboursé sur le compte bancaire ou Paypal du Client.
6.2. Paiement par virement bancaire
Le Client dispose d’un délai de 10 jours ouvrables à compter de la confirmation de sa commande pour effectuer son virement. À défaut de règlement au terme de ce délai, la commande du Client sera annulée.
6.3. Paiement par chèque
Seuls les chèques émis par les banques domiciliées en France sont acceptés par le Vendeur. Le Client dispose d’un délai de 14 jours ouvrables à compter de la confirmation de sa commande pour faire parvenir son chèque à l’adresse indiquée par le Vendeur lors de la commande. À défaut, la commande du Client sera annulée.
Article 7 : Modalités de livraison
Les commandes sont expédiées à travers la France et vers quelques pays d’Europe. Les frais de livraison sont indiqués au moment de la commande, laquelle ne concerne que les produits commandés. Les coûts de livraison varient selon le statut du client (particulier ou professionnel) et en fonction du pays destinataire de la commande. Si le client est un professionnel, le poids de la commande est également pris en compte dans le calcul des frais d’expédition.
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. En cas de retard d’expédition, le Vendeur s’engage à en informer le Client. Si le délai de livraison dépasse trente (30) jours à compter de la commande, le Client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 138-2 du Code de la consommation. Le Vendeur procède alors au remboursement de la commande dans les conditions de l’Article L 138-3 du Code de la consommation.
Les délais de livraison s’appliquent en jours ouvrés, ce qui exclut les samedis, dimanches et jours fériés.
Les risques de perte ou d’endommagement des produits sont transférés au Client au moment où il prend possession physiquement des produits. En cas de dommage pendant le transport, il appartient au Client de formuler des réserves sur le récépissé de livraison du transporteur et de les confirmer par lettre recommandée au transporteur livreur avec copie pour l’expéditeur, dans les trois (3) jours ouvrables.
Pour tout renseignement complémentaire relativement à la livraison des marchandises, l’utilisateur peut toujours contacter le vendeur via l’un des moyens de contact mentionnés sur le site.
Article 8 : Rétractation
8.1 Délai et droit de rétractation
Tous les articles peuvent faire l’objet d’un échange ou d’un remboursement, excepté ceux portant une mention contraire, par exemple les articles ayant fait l’objet d’une personnalisation sur demande du client.
L’Acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs, à compter de la réception des produits, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour.
8.2 Demande de rétractation
L’Acheteur peut formuler sa demande d’échange ou de remboursement dans la rubrique « Échange/remboursement » de son compte client.
8.3 Obligations des deux parties
Seuls les produits déjà payés seront échangés ou remboursés ; les frais de retour resteront à la charge du Client sauf décision contraire du Vendeur. Après réception de la marchandise retournée, le Vendeur procédera à un remboursement ou enverra un article de remplacement au Client, conformément au choix formulé par ce dernier.
Les articles à retourner doivent être intacts (dans un état neuf et sans trace d’utilisation), complets (avec tous les accessoires) et dans leur emballage d’origine, afin de permettre à la Société de les commercialiser à nouveau.
Si le prix du produit de remplacement est supérieur à celui du produit rendu, le Client devra régler la différence sauf si le Vendeur a décidé d’accorder un geste commercial. À l’inverse, si le prix du produit de remplacement est inférieur à celui du produit rendu, le Vendeur proposera au Client le remboursement de la différence ou un code promotionnel utilisable lors d’une prochaine commande.
Article 9 : Garanties
Conformément à la loi, tous les articles sont soumis à une garantie légale de conformité et une garantie contre les vices cachés permettant à l’Acheteur de demander un échange, une réparation ou un remboursement des produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. Ces garanties ne couvrent pas les défauts causés par l’usure ou le vieillissement normal du produit ou qui relèvent de la responsabilité de l’Acheteur (endommagement accidentel, mauvaise utilisation du produit, etc.). De même, ces garanties ne peuvent être invoquées si des différences mineures sont constatées entre la description ou la photo du produit et ses caractéristiques réelles (voir également l’Article 3.1 des présentes CGV).
Sauf en cas de garantie légale, toute opération intervenant entre la société Scadelle et les Utilisateurs, non contestée dans les 3 mois, ne peut donner lieu à une réclamation.
9.1. Garantie légale de conformité du produit
Selon l’article L.211-4 du code de la consommation, « le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. »
Pour être considéré conforme au contrat, le bien doit « être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ».
Conformément à l’article L.211-10 du code de la consommation, en cas d’impossibilité pour le Vendeur de réparer ou de remplacer le bien non conforme, l’acheteur peut retourner le bien au Vendeur et demander un remboursement du produit en question ou bien décider de garder le produit et demander, dans ce cas, un remboursement partiel. Toutefois, « La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur ».
L’Acheteur dispose d’un délai légal de deux ans à compter de la réception du bien pour déposer une réclamation auprès du Vendeur.
9.2. Garantie contre les vices cachés du produit
Conformément à l’article 1641 du code civil, « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ». En outre, « le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même (article 1642 du code civil).
L’Acheteur dispose d’un délai légal de deux ans à compter de la découverte du vice pour faire part de sa réclamation auprès du Vendeur.
Article 10 : Droits de propriété intellectuelle
Tous les éléments du site squise.fr sont et restent la propriété exclusive du Vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
Article 11 : Responsabilité
La responsabilité du Vendeur ne pourrait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la Jurisprudence française. Le Vendeur avisera alors le Client de la survenance d’un tel événement dès que possible.
Article 12 : Nullité et modification du contrat
Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.
Article 13 : Protection des données personnelles
13.1. Collecte et exploitation des données
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé. La société Scadelle se réserve le droit de collecter des données sur l’utilisateur, notamment par l’utilisation de cookies. La collecte des données par la société Scadelle, responsable du traitement, est nécessaire à la prise en compte des demandes de l’Utilisateur.
La collecte des données nominatives, leur utilisation au titre du traitement des commandes et de la constitution de fichiers clientèle, et leur diffusion à des tiers chargés de l’exécution et du paiement des commandes sont subordonnées au consentement de la personne concernée.
Les informations collectées permettent également au Client, s’il le souhaite, de recevoir des e-mails contenant des informations et des offres promotionnelles de la Société et de ses partenaires. Le Client est libre d’interrompre à tout moment ces services.
13.2. Droit d’accès de modification ou suppression de vos données
Le Consommateur dispose d’un droit d’interrogation sur les données personnelles le concernant. Il peut à tout moment y accéder ou demander à les modifier, les rectifier ou les supprimer.
Article 14 : Droit applicable
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.
Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du produit
Ce site est conforme à la législation française, et en aucun cas, la société Scadelle ne donne de garantie de conformité à la législation locale qui vous serait applicable, dès lors que vous accédez au site à partir d’autres pays.